Statuts de l'Association GERE
NB : l'Association GERE est en cours de constitution. Ces statuts sont donc temporaires.
But et composition de l’association
Article 1er
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, sous la dénomination: GROUPEMENT D’ETUDE DE RATIOS DES ENTREPRISES par abréviation GERE. Sa durée est illimitée. Le siège social est fixé à Bordeaux Lac 7 rue Théodore Blanc 33049 Bordeaux CEDEX. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration, la ratification par l’assemblée générale extraordinaire sera nécessaire.
Article 2
Cette association a pour but de mettre en relation des experts-comptables avec des dirigeants d'entreprises prestataires de services aux Experts-comptables et aux PME. En outre elle fournira des formations aux experts comptables et proposera aux entreprises des outils de gestion et des services de gestion.
Article 3
Les moyens d’actions de l’association sont :
- Site Web
- Référencement payant
- Communiqué de presse
- Presse Book
- Brochure
- Dossier de presse
- Bulletin d'information / journalistiques
- Voyage de presse Conférence
Article 4
L’association se compose de membres adhérents. Pour être membre, il faut être majeur, jouir de ses droits civiques et être présenté par un membre de l’association, et être agréé par le conseil d’administration ou son bureau. Sont membres actifs, ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation fixée par l’assemblée générale.
Article 5
La qualité de membre se perd par :
- La démission, le membre adhérent devant adresser par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision au bureau
- Le décès
- La radiation prononcée par le conseil d’administration pour le non- paiement de la cotisation, pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications
Article 6
Les ressources de l’association comprennent :
- Le montant des droits d’entrée
- Le montant des cotisations
- Les revenus perçus en contrepartie de la formation des Experts-Comptables et du personnel des PME
- Les revenus perçus en contrepartie de la gestion des dossiers clients et des outils fournis
Administration et fonctionnement
Article 7
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de neuf membres, élus au scrutin secret pour trois ans par l’assemblée générale. Le conseil d'administration est con client, sauf si elle est effectuée par l’achat de titres cotés dans le cadre de la gestion d’un portefeuille de titres et dans le respect des règles interdisant l’utilisation d’informations privilégiées.mposé de :
- Trois membres fondateurs
- Trois membres experts comptables
- Trois membres statutaires
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés. Le renouvellement du conseil a lieu par tiers. Les membres sortants sont rééligibles. Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
- Un président
- Un secrétaire
- Un trésorier
Le bureau est élu pour trois ans.
Article 8
Les membres de l’association ne peuvent recevoir d’autre rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées que celles prévues par la loi.
Article 9
Le conseil d’administration se réunit tous les semestres et chaque fois qu’il est convoqué par son président, ou sur la demande de plus de la moitié de ses membres. La présence de deux tiers des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont transcrits sans blancs ni ratures sur un registre. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à cinq réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Article 10
L’assemblée générale de l’association comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient, affiliés chaque année. Elle se réunit tous les ans et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande d'au moins 20 % de ses membres.Les convocations sont envoyées au moins vingt jours à l’avance et indiquent l’ordre du jour. En cas d'absence les membres ont la possibilité de voter par correspondance ou de voter par procuration par l'intermédiaire d'un autre membre adhérent. Le porteur de la procuration ne peut cumuler plus de cinq représentations.Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour, et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les adhérents de l’association.
Article 11
Si besoin est, ou sur la demande de vingt pour cent des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article précédent. La présence d'au moins 5% des adhérents est nécessaire pour la validité des délibérations, procurations comprises.
Article 12
Les dépenses sont ordonnancées par le trésorier. L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président. Le représentant de l’association doit jouir du plein exercice de ses droits civiques. Le bureau pourra être assisté dans tous les actes administratifs si nécessaire par un salarié de l'association.
Article 13
Il est tenu au jour le jour une comptabilité-deniers par recettes et par dépenses et, s’il y a lieu, une comptabilité- analytique.
Article 14
Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.
Changements, modifications et dissolution
Article 15
Le secrétaire doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration où la direction de l’association, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements sont en outre consignés sur un registre spécial, côté et paraphé par la personne habilitée à représenter l’association.
Article 16
La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. L’assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture du siège social.